VII. Fongibilité :


C’est le droit reconnu au gestionnaire responsable de procéder à des mouvements de crédits et de modifier leur répartition initiale afin de mettre en œuvre le programme de manière performante.

Les modalités des transferts et des virements :

  • Des virements et des transferts de crédits peuvent intervenir en cours d’exercice pour modifier la répartition initiale des crédits des programmes selon les articles 33 et 34 de la LOLF ;
  • Les virements de crédits d’un programme à un autre au sein d’un même ministère ou institution publique sont effectués par décret pris sur le rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre ou du responsable de l’institution publique concernée ;
  • Les transferts de crédits, entre programmes de ministères ou d’institutions publiques, distincts, sont effectués par décret pris sur le rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et les Ministres des secteurs ou des responsables des institutions publiques concernés ;
  • Les conditions et modalités de mouvements de crédits au sein d’un sous-programme et d’un sous-programme à un autre à l’intérieur d’un même programme, et entre les différents titres à l’intérieur d’un programme ou d’un sous-programme, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont fixées par voie règlementaire.