VI. Nouvelle documentation budgétaire


Le projet de loi de finances de l’année comprend 4 parties (art 73 de la LOLF) :

La première partie :

Dispositions relatives à la perception des ressources et des moyens garantissant les équilibres financiers internes et externes.

La deuxième partie fixe :
  1. le montant des AE et CP par MIP;
  2. le montant des AE et CP pour chaque CAS ;
  3. le plafond des découverts applicables aux comptes de commerce.
La troisième partie comporte :
  1. l’autorisation d’octroi des garanties de l’Etat ;
  2. l’autorisation de prise en charge des dettes de tiers ;
  3. les dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
  4. Toute disposition relative à la comptabilité publique et à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques.
La quatrième partie comprend les états suivants:
  • Etat « A » relatif aux recettes ;
  • Etat « B » crédits ouverts répartis par programmes, MIP, AE et CP ;
  • Etat « C » liste et contenu des comptes spéciaux du trésor ;
  • Etat « D » équilibre budgétaire et financier ;
  • Etat « E » liste des impôts et autres impositions ;
  • Etat « F » taxes parafiscales ;
  • Etat « G » prélèvement obligatoire autre que fiscaux ;
  • Etat « H » dépenses fiscales.

La documentation accompagnant le PLF est constituée de ce qui suit (art 75 de la LOLF) :

  • Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières sur le moyen terme;
  • Annexes portant évolution des catégories d’impôts, des mesures nouvelles et des prévisions des produits d’autres ressources;
  • Projet du budget de l’état (volume 1);
  • Rapport sur les priorités et la planification (volume 2);
  • Répartition territoriale du budget de l’état (volume 3);
  • Liste complète des CAS faisant ressortir le montant des recettes perçues et dépenses effectuées ;
  • Etat des effectifs.
Volume 1 : Projet du budget de l’État :

Le premier volume donne un aperçu global des dépenses de l’État. Il comprend trois sections:

  • Section 1: Dépenses par type de crédit (AE, CP);
  • Section 2: Dépenses par ministères, programmes et titres;
  • Section 3: Grands Projets de l’État (GPE).
Volume 2 : Rapport sur les Priorités et la Planification (RPP) :

Le RPP est un document budgétaire élaboré annuellement par chacun des ministères. Il présente des renseignements détaillés sur les budgets, les priorités, les programmes, les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs y afférents, et ce, sur une période pluriannuelle glissante. Il comprend quatre sections :

  • Section 1: Message du ministre;
  • Section 2: Présentation du ministère (missions et organisation administrative);
  • Section 3: Tableaux financiers du ministère (par programmes et par services);
  • Section 4: États complémentaires au budget (projets, échéancier des crédits liés aux AE, liste des CST, situation des CAS, effectifs).
Volume 3 : Répartition territoriale du budget :

Le troisième volume présente la répartition des crédits par wilaya. Il comprend trois sections :

  • Section 1: Répartition territoriale du budget;
  • Section 2: Répartition territoriale des portefeuilles;
  • Section 3: Budget des dépenses par wilaya (répartition des dépenses des wilayas par portefeuille et programme).