LOLF: Loi Organique relative aux Lois de Finances


La loi organique relative aux lois de finances, a pour objet de définir les règles relatives à la préparation des lois de finances, leur contenu, leur mode de présentation par le gouvernement et leur adoption par le parlement. Elle fixe aussi les principes et règles des finances publiques, des comptes de l’Etat et d’exécution et de contrôle de la mise en œuvre des lois de finances.

Au-delà de la conformité juridique avec la Constitution (article 141), il a été utile de fonder la révision de la loi n°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, sur l’évolution à la fois des systèmes politique et économique, de la réforme de l’Etat et de la nécessaire modernisation des finances publiques. Les relations entre Gouvernement et le Parlement, eu égard l’évolution institutionnelle, le contexte international ainsi qu’aux principes de bonne gouvernance et de sincérité dans la gestion de l’économie et des finances publiques.

La LOLF vise à satisfaire notamment quatre objectifs majeurs :
  1. La réforme du cadre de la gestion des finances publiques en l’orientant vers la recherche de l’efficacité et des résultats ;
  2. La transparence des informations budgétaires ;
  3. Le renforcement de l’information et le contrôle parlementaire ;
  4. L’intégration des éléments de souplesse budgétaires.
Concernant le premier objectif, la LOLF définit un nouveau cadre juridique, qui doit être le support d'une réforme en profondeur de la gestion publique, au moyen d'un engagement sur des objectifs et d'une responsabilisation des gestionnaires.

La réforme budgétaire engagée consiste en la modernisation des systèmes budgétaires dont les supports majeurs visent :
  • Une approche pluriannuelle des recettes et des dépenses de l’Etat (le CBMT) ;
  • Une réforme centrée sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance (plus d’autonomie et plus de responsabilité) ;
  • Une mise en place des nomenclatures budgétaires par l’unification des budgets de fonctionnement et d’investissement sous un compte unique.
Concernant la transparence des informations budgétaires, cela se concrétise entre autres par :
  • L’accompagnement des lois de finances de huit (08) annexes au lieu de trois (03) ;
  • L’élargissement des documents accompagnant le projet de loi de finances ;
  • L’introduction des principes comptables.
Concernant le renforcement de l’information, la LOLF améliore l'information sur la situation financière et patrimoniale de l'Etat à travers la loi portant règlement budgétaire, qui est désormais accompagnée du compte général de l'Etat et d'un rapport d’évaluation de performance et d’une certification des comptes de l'État par la Cour des comptes.

La loi portant règlement budgétaire ne sera plus un simple relevé comptable, mais sera aussi un moyen de contrôler les résultats des objectifs et la performance des gestionnaires.

La LOLF a integré une panoplie d’élements de souplesse budgetaires, entre autres :
  • La prise en compte des cas d’urgence par décrets d’avance sans attendre à avoir recours à une loi de finances rectificative ;
  • L’introduction d’une période complémentaire qui s’étend jusqu’au 20 janvier de l’année suivante celle du budget concerné ;
  • Le report des crédits de paiement pour les dépenses d’investissement d’un programme sur le même programme dans la limite d'un plafond de cinq pour cent (5%) du crédit initial ;
  • Le gel ou l’annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, en cas de détérioration des équilibres généraux.