Les lois et ordonnances
- Loi de finances pour 2021 – Loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020
- Loi n° 20-08 du 11 juillet 2020 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2017
- Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
- Loi de finances pour 2020 – Loi n° 19-14 du 11 décembre 2019
- Loi n° 19-09 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 18-15
- Loi organique n°18-15 du 02 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances
- Loi n° 18-13 du 11 juillet 2018, portant loi de finances complémentaire pour 2018
- Loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant rectification loi de finances 2016
- Loi n° 15-01 du 23 juillet 2015, portant loi de finances complémentaire pour 2015
- Loi n° 11-16 du 28 décembre 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012
- Loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011