Le budget, c’est quoi ?


Le Budget est un instrument essentiel d'organisation et d'encadrement de l'avenir, il est le résultat d'une décision librement prise, consistant pour un individu ou une collectivité, à s'obliger par avance à faire des choix, à s'astreindre, une fois ces choix faits, à les respecter.

Le Budget est probablement l’acte majeur du gouvernement, puisqu’il exprime plus qu’aucun autre la solidarité gouvernementale dans la mise en œuvre d’une politique dont pratiquement toutes les composantes se trouvent directement ou indirectement traduites dans la Loi de Finances.

Définitions Legales :
« Le Budget comprend les Recettes et les Dépenses définitives de l'Etat, fixées annuellement par la Loi de finances et réparties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » (Art.6 de la Loi n°84-17 du 7 juillet 1984 modifiée et complétée relative aux lois de finances)

« Le Budget General est l'acte qui prévoit et autorise pour l'année civile, l'ensemble des Recettes, des Dépenses de fonctionnement et des Dépenses d'investissements dont les Dépenses d'équipements publics et les Dépenses en capital » (Article 3 de la Loi n°90-21 du 15 août 1990 Relative à la comptabilité publique)

« Les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont prévues et retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. Elles sont fixées et autorisées annuellement par la loi de finances et réparties selon les dispositions prévues par la présente loi.

L’ensemble des recettes garantit la mise en œuvre de l’ensemble des dépenses, et le dépôt de l’ensemble des recettes et des dépenses dans un compte unique qui constitue le budget de l’Etat » (Article 14 de la Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).

Le budget de l’Etat, ne doit pas être confondu avec la Loi de Finances, ce n'est que la partie comptable, le plan financier de la Loi de Finances.

La Loi de Finances est le contenant, le budget est le contenu.

La Loi de Finances fixe les objectifs économiques et financiers de la politique du Gouvernement ainsi que les moyens de les atteindre.



II- Les principes auxquels obéit le budget de l’Etat

1- Principe de l’annualité
Le budget est établi et voté tous les ans pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, au cours de laquelle il est exécuté et contrôlé. Lorsque, les dépenses ne sont pas réalisées, les crédits tombent en exercice clos.

Les crédits ouverts au titre d’un exercice ne créent aucun droit de reconduction pour l’exercice suivant (art 35 de la loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).

Il y a des exceptions à cette règle qui permettent, pour des raisons techniques, politiques ou économiques de donner à l'autorisation budgétaire un effet qui dépasse largement le cadre étroit de l’année trois sortes d'exceptions qui ne concernent le domaine de la dépense:

Les reports de crédits :
le report de crédits d'un exercice sur un autre est interdit et ceci à partir du 31 décembre de l'exercice budgétaire considéré, mais…

En matière de Dépenses de fonctionnement : les reports sont interdits sauf pour les EPA, (art.51 de la Loi de finances complémentaire pour 2015).

En matière de Dépenses d’équipement : la possibilité de reporter les crédits est possible dans le cadre des AP.

Dans ces conditions, les CP disponibles en fin d'année (souvent le cas), sont intégralement reportés par les services concernés de manière quasi automatique…

Les opérations de programmes d'équipement :
Pour cause d’impossibilité matérielle de réaliser les programmes d’équipement en une année, l’Etat a mis en place des plans pluriannuels ou programmes d’investissement qui se traduisent au plan financier par des autorisations de programme « AP » et des Crédits de Paiement « CP ».
  • Les AP, pluriannuelles, « constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements planifiés. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation »
  • Les CP, annuels, « représentent les dotations annuelles susceptibles d'être ordonnancées, mandatées ou payées pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes »
Les « douzièmes provisoires » :
Lorsque le budget de l’État n’est pas voté le 31 décembre, l’exécutif est autorisé provisoirement à continuer à faire fonctionner l’administration en attendant le vote du budget.

Ce système, prévu par la loi n°84-17 du 7/7/1984 permet d’exécuter :
  • Les Recettes, dans les conditions, taux et modalités de recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances précédente ;
  • Les Dépenses, à concurrence du 1/12ème mensuellement et pendant une durée de 3 mois pour les Dépenses de Fonctionnement, du montant des crédits ouverts l’année précédente et du 1/4 de la dotation par secteur et par gestionnaire pour les Dépenses d’Investissement, de la répartition des crédits de paiement relative au plan annuel de l'exercice précédent.
2- Principe de l’unité
Les Recettes et les Dépenses doivent figurer dans un document unique.Cela permet à l’organe délibérant :
  • d'exercer son contrôle sur l'exécutif dans les meilleures conditions possibles;
  • de donner les autorisations financières de manière éclairée.
L’ensemble des recettes garantit la mise en œuvre de l’ensemble des dépenses,et le dépôt de l’ensemble des recettes et des dépenses dans un compte unique qui constitue le budget de l’Etat(art.14 de la loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).

3- Principe de l’universalité
C’est le rassemblement en une seule masse de l’ensemble des recettes publiques sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des dépenses publiques, Il implique donc deux exigences :
  • la non-compensation : recettes et dépenses doivent être inscrites au budget pour leur montant intégral, sans contraction entre les unes et les autres ;
  • la non-affectation : à l’intérieur du budget, les recettes et les dépenses constituent deux parties autonomes, aucune recette ne doit donc être affectée à une dépense particulière.
Aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière. L’ensemble des recettes sert à la couverture de l’ensemble des dépenses du budget général de l’Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Toutefois, la loi de finances peut prévoir, expressément, l’affectation de recettes à certaines dépenses au titre des opérations concernant :

les procédures particulières au sein du budget général de l’Etat, régissant :
  • Les fonds de concours :sont constitués par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques en vue de contribuer à la réalisation, sous le contrôle de l’État, des dépenses d’intérêt public.

    Sont également considérés comme fonds de concours, les dons et legs cédés à l’Etat. L’emploi des fonds de concours doit être conforme à l’objet de la contribution selon le protocole d’accord signé entre le donateur et le bénéficiaire des fonds de concours.

    Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général de l’Etat. Sauf s’ils sont affectés à un compte d’affectation spéciale, un crédit de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme concerné.

    Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances (art.39 de la loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).
  • Le rétablissement de crédits :C’est une procédure qui permet le rétablissement de crédits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au profit du budget du ministère ou de l’institution publique concernée et à concurrence du même montant :
    • les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ;
    • les recettes provenant de cessions, entre services de l’Etat, de biens et services réalisés. (art.40 de la loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).
Les comptes spéciaux du trésor :
Les comptes spéciaux du Trésor retracent des opérations qui interviennent dans des domaines spécifiques justifiant une souplesse de gestion. Les comptes spéciaux sont relatifs à des opérations et non à des services ou organismes.

Les comptes spéciaux du Trésor sont ouverts ou clôturés par une loi de finances.

Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégories suivantes :
  • comptes de commerce,
  • comptes d’affectation spéciale,
  • comptes de prêts et d’avances,
  • comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers,
  • comptes de participation et d’obligation,
  • comptes d’opérations monétaires. (arts. 41, 42 de la loi n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances).

III- Processus d’élaboration du budget de l’Etat pour l’année n+1

IV- La structure du budget (comment est présenté un budget) :

1- pour le budget de fonctionnement :
Dans la loi de finances
ETAT « B »
Répartition par département ministériel, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 2020


Dans les décrets de répartitions
La répartition des crédits de fonctionnement est réalisée par des décrets présidentiels et exécutifs pour l’ensemble des départements ministériels et ce conformément à la nomenclature de dépenses, par Titres, Parties et Chapitres ne comprenant que des dépenses de même nature ou de même destination
Les décrets de répartitions sont établis sur la base des montants inscrits dans l’etat « B » de la loi de finances, ils sont publiés dans le journal officiel en début d’année.

Dans les fascicules budgétaires.
Ce sont des documents établis par les départements ministériels sous le contrôle des services du Budget.

Ils permettent l'établissement de la répartition par Titres, Parties, Chapitres, articles des dépenses autorisées par la loi de finances et réparties dans les décrets de répartition mais contiennent également les tableaux des effectifs budgétaires par emploi, catégorie, section et l'évaluation des crédits nécessaires pour la prise en charge financière du personnel calculé sur un indice de traitement moyen.

2- Le budget d’équipement :
Dans la Loi de finances
ETAT « C »
Répartition par secteur des dépenses à caractère définitif pour l'année 2020


Dans Les décisions portant répartition des autorisations de programme et des crédits de paiements.
Le programme d’investissement est notifié annuellement par, une décision indiquant l’autorisation de programme (AP) répartie par sous-secteur de la nomenclature couvrant le programme neuf de l’année et les réajustements de coûts des programmes en cours de réalisation, et une décision indiquant les crédits de paiement (CP) selon les sous-secteurs de classification des investissements publics.

La modification à ces répartitions est effectuée par décret exécutif sur proposition du Ministre des Finances, en application de l’article 36 de la loi N° 84-17 modifiée et complétée relative aux Lois de Finance.